Samedi 7 mars 2026 : Conférence à Paris 16ème Maison de l'Afrique rue Galilée, organisée par l'association La Dynamique des femmes Makoua pour le développement, l'association intervient en République du Congo. Richard Ossoma-Lesmois, monte sur le deuxième panel et édifie le public sur le statut de (femme) victime des violences, satut créé par la loi du 4 mai 2022 contre les violences faites aux femmes et aux jeunes filles au Congo, loi dénommée Mouebara.
Statut de (femme) victime de violences expliqué
Désormais, la femme vicitme des violences peut demander une protection au juge et bénéfier du statut de victime des violences.
Cette demande de protection est adressée au juge, sous la forme d'une requête écrite, par la victime elle-meme ; par le ministère public, par le service social, si la victime est une personne mineure dispose l'artilce 47 alinéa 1. Enfin, le juge peut s'autosaisir, ajoute l'alinéa 2
Protections pour les femmes victimes de violences et les mesures d'urgence
Saisi d'une demande de protection, le juge répond dans un délai de 72 heures. Par une ordonnance, le juge insrit un certain nombre de mesure allant de l'éloignement de la victime du domicile conjugal ou de l'éloignement de l'auteur des actes de violences, jusqu'à l'injonction à la pensiion alimentaire, selon les cas. Toujours est-il que dans sa demande de protection, la victime doit indiquer les mesures de protections siollictées. Il appartient au juge, après avoir entendu les deux parties, décider de types dispotisions adaptées à la siutation en cause. Les mesures contenues dans l'ordonance judiciaire de protection sont détaillées à l'article 50 de la loi du 4 mai 2022.
L'ordonnance judiciaire de protection de la victime des violences s'impose à tous.
En raison de son caractère d'autorité de la chose jugée, l'ordonnance de protection s'impose à tous. Le Procureur de la République veille à l'exécution de la mesure de protection de la victime des violences.
Par ailleurs, la loi punit toute personne extérieure à la procédure, qui entrave ou tente d'entraver l'exécution de la masure de protection de la victime des violences. Aux termes de l'article 53, " est puni d'une peine de six (6) mois à douze (12) mois d'emprisonnement au maximum et d'une amende de 50 000 francs à 500 000 francs ou des deux peines, quiconque résiste ou empèche, ou tente de résister ou d'empêcher l'exécution des ordonncances ou des moyens de protections."
Le bénéfice du statut de victime de violence durant six mois.
Une fois prise par l'ordonnance de proitection, la durée du bénéfi ce du statut de (femme) victime de violences ne peut dépasser six mois fixe l'article 51. En cas de prorogation de la mesure de protection, le juge doit motiver sa décision, oblige l'alinéa 1.
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