Juriste spécialisé en droit international et droit humanitaire, Richard Ossoma-Lesmois explique le statut de femme victime des violences prévu par la loi du 4 mai 2022, loi dénommée Mouebara en République du Congo. Son exposé à la conférence organisée à la Maison de l'Afrique (rue Galilée Paris 16ème) par l'association La Dynamique des femmes Makoua pour le développement et l'Autonomisation, samedi 7 mars 2026.
Quelles protections pour les femmes victimes de violences au Congo ?
La réponse sur les violences faites aux femmes au Congo, 164 pages avec illustrations.
ISBN : 979-8282599961
Comme évoque le titre de l'ouvrage de Richard Ossoma-Lesmois, série Diplomatie & Culture, récit de vie l'Afrique subsaharienne.
La loi du 4 mai 2022, loi dite Mouebara, crée le statut de la victime des violences
C'est au Chapitre 2, Titre II de la loi du 4 mai 2022 qu'est détaillé le bloc de dispositions qui organise le satut de victime des violences.
Le statut de victime des violences créé par la loi, bénéficie aux femmes victimes comme au jeunes filles. Les articles 26 et suivants indique que la femme victime de vilences peut demander la protection de la collectivité. Cette demande ne fait pas échec à son droit de pourvoir au pénal ou son droit de se pourvoir au civil pour la réparation du préjudice subi.
Il appartient à la femme vicitme de violence de faire une demande de protection au juge. Saisi de la demande de protection, le juge répond dans un délai de 72 heures et peut prendre un certain nombre de mesures d'urgence selon la procédure de référé d'heure à heure, en écoutant toutes les parties, en se servant aussi du rapport du délégué de la protection de l'enfance.
Ce bloc de dispositions comprend l'éloignement de l'auteur des violences pour éviter tout contact avec la victime, l'audition de la victime dans un endroit sécurisé. L'Etat assure la protection des personnes de l'entourage de la victime (famille, proche, ayant connaissance de l'affaire). Enfin, le statut de victime de violence ne peut dépasser six (6) mois.
Le statut de victime de violences est une mesure d'urgence. l'appel formulé contre l'ordonnance de protection accordant le statut de femme victime de violence n'a pas d'effet suspensif.
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