L'ouvrage de Richard Ossoma-Lesmois, intitulé, Réponse sur les violences faites aux femmes au Congo, ouvrage série Diplomatie & culture, Récit de vie Afrique subsaharienne, détaille les nouvelles mesures prévues par la loi Mouebara du 4 mai 2022. Parmi les mesures, la reconnaissance pour la femme violentée, de statut de victime des violences. Ce qui déclenche la mise en oeuvres de mesures d'assistance et d'accompagnement allant de la prise en charge de la femme victime de violences jusqu'à l'éloignement de l'auteur des actes délictueux.
Réponse sur les violences faites aux femmes au Congo apportée par la loi pénale, loi Mouebara
C'est au Titre III relatif à la Protection, l'Assistance aux victimes et la Réinsertion des auteurs des violences faites aux femmes que la loi organise le statut que l'ou pourrait reconnaître à la femme victime de violences. L'ensemble des mesures recouvrant le statut de femme victime de violences est détaillé par les articles 24, 25, 26, 27, 28 de la loi Mouebara.
Aux termes de l'article 25, " l’État assure une protection adéquate à la victime, à sa famille, ainsi qu’aux personnes qui se trouvent dans une situation similaire, dès lors qu’il existe une menace réelle et sérieuse d’acte de vengeance ou de forts indices que sa vie privée soit gravement perturbée. "
Selon l'article 50 de la loi du 4 mai 20222, Le juge peut, aux termes de l’ordonnance de protection :
- interdire à la partie défenderesse de contacter la victime au domicile familial, sur le lieu de travail ou le lieu d’études, au centre d’hébergement ou dans un quelconque lieu où ils peuvent se trouver ;
- astreindre la partie défenderesse, en cas de péril menaçant la victime, à quitter le domicile familial où réside la victime tout en lui permettant de récupérer ses effets personnels, en vertu d’un procès-verbal dressé à cet effet, à ses frais, par huissier de justice ;
Durée de bénéfice pour le Statut de la femme victime de violences
Le bénéficie du statut de femme victime de violence ne peut dépasser trois (3) mois.
Article 29 : Le statut de victime de violences cesse par décision juridictionnelle insusceptible de recours. La cessation de statut de victime de violences ne fait pas échec aux obligations qu’ont les autorités compétentes de poursuivre l’offre d’assistance à la femme qui prétendrait être victime et à sa famille, nonobstant la pondération de la situation du bénéficiaire.
Contre ce fléau de violence, l'Etat élargit la prise de conscience générale
L'article 57 de la loi du 4 mai 2022 dispose : " Les personnes morales chargées de la protection de la femme contre la violence, y compris les agents de la police judiciaire, les services chargés de la protection de l’enfance, le personnel médical, la promotion de la femme, de la famille, des affaires sociales, de l’éducation et autres, doivent :
- répondre sans délai à toute demande d’assistance et de protection présentée directement par la victime ;
- répondre immédiatement à tout appel d’urgence du numéro court d’urgence gratuit mis à la disposition des femmes victimes des violences ;
- accorder la priorité aux alertes concernant la commission d’une violence menaçant la sécurité physique, sexuelle et psychologique de la victime ;
- assurer l’écoute et l’examen à l’occasion de la réception des plaintes, en rencontrant les parties et les témoins, y compris les enfants, dans des salles séparées, tout en assurant leur intégrité ;
- informer la victime de tous ses droits ;
Intervenir, en cas de perte de logement due à la violence, pour assurer l’hébergement dans des centres de protection de la femme victime de violence. "
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